Conditions générales de vente des PDF

Version candidate — ventes fermées. Les mentions [À COMPLÉTER] et la fiscalité doivent être validées avant toute vente Live. Version : 2026-10-16-candidate-1 ; entrée en vigueur : [À COMPLÉTER après validation]. Texte français de référence ; traductions EN/NL à faire valider avant ouverture de ventes dans ces langues. La validation technique ne constitue pas une validation juridique.

1. Vendeuse

Aïda Hamzi, psychomotricienne indépendante, [À COMPLÉTER : dénomination commerciale éventuelle et forme/statut exact], établie à [À COMPLÉTER : adresse géographique complète de l’établissement], Belgique. Numéro d’entreprise BCE : [À COMPLÉTER]. Numéro de TVA intracommunautaire ou mention du régime d’exemption/non-assujettissement applicable : [À COMPLÉTER]. Contact direct : [email protected] ; téléphone : [À COMPLÉTER]. Site : aida-hamzi-psychomotricienne.be. Le cas échéant, autorité de contrôle, titre professionnel réglementé, règles professionnelles et organisme professionnel : [À COMPLÉTER après vérification du statut]. Ces coordonnées doivent être accessibles sur le site et reprises dans les documents de commande requis.

2. Objet et champ d’application

Ces conditions régissent la vente à distance de documents numériques PDF (jeux, grilles, carnets et outils psychomoteurs) proposés sur le site aux consommateurs (« B2C ») et aux acheteurs agissant à des fins professionnelles (« B2B »). Le statut de consommateur dépend de la finalité concrète de l’achat, non du métier ou du diplôme de l’acheteur. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs prévalent sur toute clause contraire. Les ressources gratuites sont soumises uniquement aux règles de licence de l’article 9, sous réserve d’indications particulières licites figurant sur leur page. Les prestations de soins ou d’accompagnement ne sont pas vendues par ces CGV.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières de chaque PDF sont indiqués avant la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières affichées avant l’achat prévalent dans les limites de la loi. Le contrat est conclu après présentation d’un récapitulatif permettant de corriger les erreurs, acceptation explicite des CGV, action sur un bouton indiquant sans ambiguïté une obligation de payer et validation effective du paiement par le prestataire ; un accusé de réception est ensuite adressé sur support durable. Le seul placement d’un article dans un panier ne vaut pas commande. Toute impossibilité d’exécuter la commande donne lieu à information et, si un paiement a été encaissé, à remboursement conformément au droit applicable.

3. Description et usage des produits

Chaque fiche produit précise le contenu, la langue, le nombre de pages, la taille approximative du fichier, les éventuelles conditions d’impression, mises à jour comprises ou non, et les fonctionnalités, compatibilités et restrictions techniques pertinentes : [À COMPLÉTER par produit]. Les fichiers sont fournis au format PDF et nécessitent un appareil et un logiciel capables de lire ce format ainsi qu’une connexion pour le téléchargement ; toute exigence supplémentaire (compte, DRM, durée d’accès, nombre de téléchargements) doit être annoncée avant l’achat. Aucun support matériel n’est livré. Aucune mise à jour ou assistance illimitée n’est promise ; restent dues les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité dans les conditions légales applicables.

Ces outils ont une finalité pédagogique ou professionnelle et ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement individualisé, ni une promesse de résultat clinique. Leur utilisation avec des patients relève du jugement et des obligations professionnelles de l’utilisateur et du respect de la confidentialité des patients. Le contenu du PDF ne remplace pas un avis médical lorsque celui-ci est nécessaire.

4. Prix, taxes et promotions

Avant validation, le prix total à payer est affiché en euros, taxes comprises si applicables, avec le taux de TVA ou la mention d’exemption effectivement applicable : [À COMPLÉTER après analyse fiscale]. Toute taxe ou tout coût obligatoire est indiqué avant la commande ; aucun frais de livraison physique ne s’applique. Les éventuels frais facturés par le prestataire de paiement ou liés au change, s’ils sont à charge du client et connus de la vendeuse, sont annoncés avant l’achat. Les frais propres à la banque du client ne sont pas perçus par la vendeuse. Le régime TVA des ventes transfrontalières B2C/B2B, y compris les règles relatives aux services électroniques et aux éventuels seuils ou guichets uniques, doit être déterminé avant activation de la vente hors Belgique.

Les promotions indiquent leur durée, leurs conditions et le prix réellement applicable avant paiement ; elles ne sont pas rétroactives, sans préjudice des règles impératives en matière de réductions de prix. Aucune modification de prix après la conclusion de la commande n’est appliquée à celle-ci.

5. Commande et paiement

Le client vérifie le PDF, son prix et ses coordonnées (notamment l’adresse e-mail de livraison), corrige toute erreur, prend connaissance des CGV accessibles et enregistrables avant paiement, puis confirme sa commande par un bouton clairement libellé « Commander avec obligation de paiement » ou équivalent. L’acceptation des CGV est distincte de toute demande de fourniture immédiate. La vendeuse conserve la version des CGV acceptée et communique une confirmation de commande sur support durable (par exemple e-mail), avec récapitulatif, prix, CGV et informations sur la rétractation ou, si applicable, confirmation du consentement exprès et de la reconnaissance de la perte de ce droit.

Le paiement utilise Stripe Checkout ; les moyens disponibles sont présentés dans son interface sécurisée. [À COMPLÉTER : identité de l’entité Stripe contractante et périmètre géographique/fiscal des ventes]. La vendeuse ne reçoit pas les données complètes de la carte sur ce site. Le panier est fixé en euros à partir du catalogue serveur ; le total TTC présenté doit correspondre au total Stripe et à la confirmation de commande. En cas de refus de paiement, la fourniture n’est pas exécutée ; en cas de débit indu, le client contacte la vendeuse pour régularisation. Les ventes Live restent désactivées jusqu’à autorisation explicite.

6. Mise à disposition numérique

Après paiement confirmé, la confirmation contractuelle et les liens personnels sont envoyés par e-mail via Resend. Le parcours proposé demande une fourniture immédiate ; le traitement commence automatiquement après confirmation du paiement, sous réserve des délais techniques. [À COMPLÉTER : délai maximal de fourniture contractuellement garanti et traitement des incidents]. Pour les nouvelles commandes, les téléchargements sont bloqués jusqu’à l’acceptation de cet e-mail par le prestataire ; cette acceptation technique ne prouve pas sa réception effective ni, à elle seule, la perte du droit de rétractation.

Chaque document donne droit à 3 téléchargements au total, communs aux liens et à l’accès navigateur, pendant 7 jours à compter du paiement. Chaque lien dure au maximum 48 heures, sans dépasser ces 7 jours. Un nouveau lien ne renouvelle ni le quota ni le délai. L’accès nécessite Internet, un lecteur PDF compatible et un appareil permettant de conserver le fichier ; les exigences propres au document sont présentées avant commande. Aucun compte client n’est nécessaire. Le fichier conservé peut ensuite être utilisé selon sa licence, même après expiration des liens.

Il appartient au client de vérifier son adresse et ses courriers indésirables. En cas de lien expiré, de quota épuisé, de fichier illisible ou d’absence de livraison, écrire à [email protected] avec la référence de commande, sans données de santé. Le support examine la fourniture d’un fichier conforme ou d’un autre accès sans promettre une remise à zéro automatique. Les limites techniques ne suppriment pas les garanties et recours légaux.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, par déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée avant l’expiration du délai à [email protected] ou à l’adresse postale de l’article 1 ; le modèle ci-dessous est facultatif. La vendeuse accuse réception sur support durable et rembourse les sommes dues par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais, dans le délai légal après avoir été informée de la décision. Ce droit ne s’applique pas de plein droit aux acheteurs professionnels.

Exception pour le contenu numérique non fourni sur support matériel contre paiement : la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours avec le consentement préalable exprès du consommateur au commencement immédiat et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation, et si la confirmation du contrat contenant ces éléments lui a été fournie sur support durable. Une case distincte, non précochée, est prévue à cette fin ; accepter les CGV ou simplement payer ne suffit pas. Sans réunion de toutes ces conditions, le droit légal subsiste ; la vendeuse ne prétend pas écarter le droit par une clause générale. Si le consommateur ne demande pas la fourniture immédiate, la livraison doit être organisée conformément au délai de rétractation et au délai de fourniture annoncé. Cette exception n’écarte jamais les garanties de conformité ni les recours en cas de non-fourniture.

Le parcours automatisé actuel ne propose que la fourniture immédiate, avec trois choix distincts non précochés : acceptation des CGV, demande expresse de fourniture immédiate, reconnaissance des conditions de perte du droit. Sans ces choix, aucun paiement n’est lancé : contactez la vendeuse pour une éventuelle fourniture différée, dont les modalités restent [À COMPLÉTER : décision commerciale et validation juridique]. Aucun achat différé ni consentement n’est déduit d’une absence de réponse. La version des textes, leur empreinte, le panier et l’horodatage serveur sont conservés avec la commande et confirmés par e-mail. Ces traces ne prouvent pas à elles seules la réception de l’e-mail ou le commencement effectif de la fourniture.

Modèle de rétractation : À Aïda Hamzi, [À COMPLÉTER : adresse professionnelle], [email protected]. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur les documents suivants : … Commande n° … conclue le … Nom : … Adresse : … Date : … Signature uniquement pour un courrier papier. Une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit également. [À COMPLÉTER : vérifier les obligations actuelles de fonctionnalité de rétractation en ligne et leur transposition belge avant ouverture].

7 bis. Remboursements et suspension des accès

Une demande de remboursement s’adresse à [email protected] avec la référence de commande et les produits concernés. La demande est examinée selon les droits légaux et les circonstances ; aucune exclusion générale des remboursements n’est appliquée aux contenus numériques. Les remboursements dus sont effectués selon les modalités et délais légaux, normalement par le moyen de paiement initial.

Tout remboursement réussi, même partiel, bloque actuellement les téléchargements de toute la commande, y compris les documents non remboursés. Il ne supprime pas les copies déjà conservées et ne réduit pas les droits légaux sur les produits non remboursés. Si l’accès à ceux-ci doit rester assuré, contactez la vendeuse pour une solution adaptée : le mécanisme automatisé ne le rétablit pas. [À COMPLÉTER : valider cette politique et la procédure de fourniture des produits non remboursés avant les ventes]. Un litige de paiement ouvert suspend les accès ; sa clôture perdue maintient le blocage. Une clôture gagnée ne rétablit l’accès que si les autres conditions restent réunies, sans annuler remboursement, révocation, quota ou expiration.

8. Conformité et recours

Pour les consommateurs, les PDF doivent correspondre à la description, aux qualités annoncées, à l’usage convenu et aux attentes objectives de conformité prévues par le droit belge des contenus numériques. Les informations nécessaires à l’utilisation et les mises à jour nécessaires à la conformité doivent être fournies dans les conditions légales. Un défaut de téléchargement, un fichier corrompu ou un contenu non conforme peut être signalé à [email protected] avec la référence de commande et une description du problème ; aucun dossier patient n’est requis.

En cas de non-fourniture, le consommateur peut demander la fourniture et, dans les conditions prévues par la loi, résoudre le contrat. En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur ; si celle-ci est impossible, refusée, non effectuée correctement, si le défaut persiste ou si les autres conditions légales sont remplies, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. La résolution pour défaut de conformité mineur est soumise aux conditions légales. Les remboursements interviennent selon les modalités et délais légaux. Les règles relatives à la charge de la preuve et à la durée de responsabilité pour une fourniture ponctuelle ou continue s’appliquent sans restriction contractuelle. La présente clause ne réduit aucun droit impératif. En B2B, le client signale les difficultés sans retard injustifié afin de permettre une correction amiable ; ses droits légaux applicables demeurent réservés.

9. Droit d’auteur et licences

Les créations originales restent protégées par le droit d’auteur de leurs titulaires. L’achat d’un PDF n’emporte aucune cession de droit d’auteur. La licence sur les éléments appartenant à Aïda Hamzi est individuelle, non exclusive et non transférable, pour la durée de protection des droits concernés et dans le monde entier, sous réserve du respect de ces conditions. Les éléments de tiers restent soumis à leurs propres droits et autorisations ; les crédits et restrictions propres à chaque produit doivent être précisés sur sa fiche et dans le document. Avant mise en vente ou diffusion, les droits nécessaires sur toutes illustrations, photographies, polices, extraits et contributions de tiers doivent être vérifiés. Aucun droit sur une œuvre de tiers n’est accordé par ces CGV au-delà de l’autorisation valablement obtenue.

PDF payants. L’acheteur peut télécharger et conserver son exemplaire, l’imprimer pour ses propres besoins et l’utiliser personnellement ou en séance dans sa propre pratique professionnelle. Il peut remettre à ses patients les seules fiches imprimées destinées à être remplies ou utilisées pendant la séance, individuellement et dans le cadre de son accompagnement, sans vendre ces fiches ni constituer un stock destiné à la distribution ; les patients peuvent conserver leur fiche complétée. La remise de l’intégralité du manuel, du PDF, de fichiers numériques ou de fiches vierges à diffuser au-delà de ce cadre n’est pas autorisée. Une structure, un cabinet ou un établissement qui veut équiper plusieurs praticiens doit obtenir une licence adaptée pour chaque utilisateur ou une autorisation écrite préalable. Le partage du fichier entre collègues, la mise sur un réseau ou une plateforme accessible à des tiers, la redistribution, la revente et la publication en ligne du PDF ou d’extraits substantiels sont interdits sans autorisation écrite préalable.

PDF gratuits. Ils peuvent être téléchargés, conservés et imprimés pour un usage personnel ou pédagogique, y compris dans sa propre activité pédagogique, avec maintien du nom de l’autrice, des crédits et des mentions de droits figurant sur le fichier. Leur revente, modification, redistribution sous forme de fichier et mise en ligne sont interdites sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions légales. Le partage du lien vers la page source est autorisé. Une ressource identifiée comme provenant d’un tiers n’est utilisable que selon l’autorisation ou la licence de son titulaire : vérifier ces droits avant diffusion.

Les restrictions ci-dessus ne font pas obstacle aux exceptions légales impératives au droit d’auteur, notamment lorsque leurs conditions sont réunies. Aucun PDF n’est placé automatiquement sous licence Creative Commons. Pour solliciter une licence collective, une adaptation ou une autre autorisation, contacter la vendeuse à l’adresse indiquée à l’article 1.

10. Responsabilité

La vendeuse répond de ses obligations contractuelles et légales selon le droit applicable. Les résultats d’un outil pédagogique dépendent du contexte et ne sont pas garantis ; cette précision n’exonère pas la vendeuse de la conformité promise. La vendeuse ne répond pas d’une utilisation du document en dehors de son objet ou d’une décision clinique prise indépendamment par le praticien, dans la mesure permise par la loi. Aucune clause ne limite la responsabilité en cas de faute intentionnelle, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni les garanties et recours impératifs des consommateurs. Les incidents techniques imputables à la vendeuse ou à ses prestataires restent soumis aux règles applicables ; une panne n’entraîne pas automatiquement l’extinction du droit à la livraison.

11. Données personnelles

La vendeuse traite les données de commande, de paiement, de livraison, de support et de preuve contractuelle décrites dans la politique de confidentialité. Stripe, Cloudflare et Resend interviennent selon leurs rôles contractuels à confirmer. Les durées de conservation et les garanties de transfert restent à valider avant lancement. Contact pour les droits : [email protected] ; réclamation possible auprès de l’Autorité de protection des données belge. Ne transmettre aucune donnée de patient via la commande ou le support.

12. Réclamations et litiges

Pour toute difficulté, écrire à [email protected] ou à l’adresse de l’article 1, avec la référence de commande et la solution souhaitée ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable. Le consommateur peut également saisir le Service de Médiation pour le Consommateur belge (mediationconsommateur.be) si le litige relève de ses compétences, après avoir tenté une résolution directe. Aucun recours amiable n’empêche l’exercice d’un droit judiciaire ni n’impose des frais non prévus par la loi. Le droit belge s’applique, sans priver le consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives que lui accorde la loi de sa résidence lorsque les règles de droit international privé le prévoient. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables, sans clause attributive exclusive au détriment d’un consommateur. Pour un acheteur professionnel, tout accord éventuel sur une juridiction doit respecter le droit applicable ; aucune compétence exclusive n’est stipulée ici.

13. Modification

La version des CGV présentée et acceptée au moment de la commande régit cette commande et est transmise ou rendue conservable sur support durable. La vendeuse peut modifier les CGV pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les commandes conclues. Date et numéro de la nouvelle version sont indiqués avant son entrée en vigueur.