Rétractation et remboursements

Délai et déclaration

Le consommateur bénéficie en principe de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat de contenu numérique pour notifier sa rétractation sans motif. Si les informations légalement requises manquent, le délai peut être prolongé selon la loi. La qualité de consommateur dépend de la finalité concrète de l’achat, pas du diplôme ou du métier ; les achats professionnels ne bénéficient pas automatiquement de ce droit.

Utilisez la fonctionnalité ci-dessous, un e-mail ou une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à Aïda Hamzi. Précisez nom, adresse e-mail et référence permettant d’identifier le contrat ou les produits. Aucun compte, motif, dossier patient ou numéro de carte n’est requis. Le formulaire-type est facultatif. La déclaration transmise n’entraîne pas à elle seule un remboursement immédiat et ne vaut pas renonciation à vos autres droits.

Fourniture immédiate et exception numérique

Pour un PDF payant sans support matériel, le droit n’est perdu qu’après commencement de l’exécution si vous avez préalablement consenti expressément à ce commencement avant la fin des 14 jours, reconnu la perte du droit et reçu sur support durable la confirmation comprenant ces éléments. Le paiement, l’acceptation des CGV ou une case précochée ne suffisent pas. Si les conditions ne sont pas toutes réunies, le droit subsiste et les conséquences légales protectrices s’appliquent.

Le Checkout actuel exige trois choix distincts non précochés : CGV, fourniture immédiate et reconnaissance de la perte conditionnelle du droit. Les textes, leur empreinte, les produits et la date sont enregistrés côté serveur et repris avec les CGV dans l’e-mail. L’acceptation par le prestataire d’e-mail ne prouve pas à elle seule sa réception ni le début de la fourniture. Aucun refus de remboursement ne doit reposer uniquement sur le paiement ou ce statut technique. Si vous souhaitez une fourniture différée, contactez-nous avant achat ; aucun parcours différé n’est actuellement proposé en ligne.

Remboursement et conformité

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation valable, il intervient sans retard excessif, au plus tard 14 jours après l’information de la décision, par le moyen initial sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais. Une demande tardive peut néanmoins relever de la non-fourniture ou d’un défaut de conformité : ne la confondez pas avec la rétractation.

Les garanties légales subsistent après la perte du droit de rétractation et après expiration des liens ou épuisement du quota. Pour une fourniture ponctuelle de contenu numérique, le régime belge prévoit notamment la responsabilité pour les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans de la fourniture, selon les conditions légales. Vous pouvez demander une mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur ; selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution peut être due si la correction est impossible, refusée, tardive, défaillante ou si la gravité le justifie. En cas de non-fourniture, les recours légaux incluent la fourniture puis, lorsque les conditions sont réunies, la résolution.

Les remboursements dus pour réduction du prix ou résolution du contrat numérique interviennent sans retard injustifié et dans les 14 jours après information de votre décision légale, selon les règles applicables. Aucun avoir imposé ni exclusion générale « PDF non remboursable » n’est appliqué. Signalez référence, produit et difficulté par e-mail, sans données de santé. Un remboursement Stripe réussi, même partiel, suspend actuellement les téléchargements de toute la commande : les droits sur les produits non remboursés doivent être assurés par une solution adaptée. Aucun fichier déjà conservé n’est effacé à distance.

Formulaire-type facultatif

À Aïda Hamzi, à l’adresse e-mail ci-dessous ou à son adresse légale à compléter : je vous notifie ma rétractation du contrat concernant les documents suivants : … ; référence et date de commande : … ; nom : … ; adresse : … ; date : … ; signature uniquement si envoyé sur papier. Une déclaration claire suffit aussi. La fonctionnalité en ligne ci-dessous permet d’envoyer votre déclaration en deux étapes et d’en recevoir une copie datée par e-mail. Si elle est indisponible, envoyez directement votre déclaration par e-mail avant la fin du délai.

Se rétracter du contrat ici

Aucun motif ni donnée de santé n’est nécessaire. Une copie datée sera envoyée à votre adresse et à Aïda Hamzi. Cette fonction ne décide pas de vos droits et ne déclenche pas de remboursement automatique.

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